La résiliation unilatérale d'un contrat de partenariat est abusive lorsque la procédure contractuelle de mise en demeure et de saisine du juge n'a pas été respectée (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation unilatérale d'un contrat de partenariat est abusive si la procédure contractuelle de mise en demeure et de saisine du juge n'est pas respectée.
Points clés
- Résiliation unilatérale abusive.
- Non-respect procédure contractuelle.
- Mise en demeure et saisine du juge.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca juge abusive la résiliation unilatérale d'un contrat de partenariat lorsque les clauses contractuelles prévoyant une mise en demeure préalable et, le cas échéant, la saisine du juge n'ont pas été respectées. Elle souligne l'importance du respect des procédures de rupture contractuelle convenues entre les parties. Cela vise à protéger les partenaires contre les ruptures arbitraires et à garantir la sécurité juridique des relations commerciales.
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