Vente immobilière : Le défaut de diligence du promoteur mis en demeure de conclure la vente justifie la résolution du contrat de réservation et l'indemnisation de l'acquéreur (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de diligence d'un promoteur immobilier, mis en demeure, justifie la résolution du contrat de réservation et l'indemnisation de l'acquéreur.
Points clés
- Résolution du contrat de réservation.
- Défaut de diligence du promoteur.
- Droit à indemnisation de l'acquéreur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué qu'un promoteur immobilier qui manque à son obligation de diligence, notamment après avoir été mis en demeure de conclure la vente définitive, engage sa responsabilité. Ce manquement justifie la résolution du contrat de réservation initialement conclu avec l'acquéreur. En conséquence, l'acquéreur est en droit d'obtenir une indemnisation pour le préjudice subi, renforçant ainsi la protection des acheteurs face aux défaillances des professionnels de l'immobilier et assurant le respect des engagements contractuels.
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