Fausse déclaration à la souscription : est nul le contrat d'assurance incendie lorsque l'assuré a dissimulé la non-conformité du bâtiment aux spécifications contractuelles, altérant ainsi l'appréciation du risque par l'assureur (CA. com. Casablanca 2024)
Un contrat d'assurance incendie est nul si l'assuré a dissimulé des informations essentielles sur la conformité du bâtiment, faussant l'appréciation du risque par l'assureur.
Points clés
- Nullité du contrat d'assurance incendie.
- Dissimulation de non-conformité du bâtiment.
- Altération de l'appréciation du risque par l'assureur.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'un contrat d'assurance incendie est frappé de nullité lorsque l'assuré a sciemment omis de déclarer des faits importants concernant la non-conformité du bâtiment aux spécifications contractuelles. Cette dissimulation est considérée comme une fausse déclaration qui altère significativement l'appréciation du risque par l'assureur. La décision souligne l'importance de la bonne foi et de l'obligation de déclaration exacte de l'assuré pour la validité du contrat d'assurance.
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