La mise en demeure de payer, si elle interrompt la prescription quinquennale des loyers, ne permet de recouvrer que les arriérés des cinq années la précédant (CA. com. Casablanca 2024)
La mise en demeure interrompt la prescription quinquennale des loyers, mais ne permet de recouvrer que les arriérés des cinq années antérieures à celle-ci.
Points clés
- Mise en demeure interrompt la prescription.
- Prescription quinquennale des loyers.
- Recouvrement limité aux 5 ans précédant la mise en demeure.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte une précision importante sur l'effet de la mise en demeure en matière de prescription des loyers. Bien que la mise en demeure de payer ait pour effet d'interrompre la prescription quinquennale applicable aux créances de loyers, son action est limitée dans le temps. Elle ne permet au bailleur de recouvrer que les arriérés de loyers accumulés au cours des cinq années précédant la date de l'envoi de cette mise en demeure. Cela signifie que les loyers antérieurs à cette période de cinq ans restent prescrits, même après l'interruption.
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