Gérance libre : L'absence de publicité n'affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le défaut de publicité d'un contrat de gérance libre n'invalide pas l'accord entre les parties contractantes.
Points clés
- Validité du contrat de gérance libre entre les parties.
- L'absence de publicité n'affecte pas la validité interne.
- La publicité est une condition d'opposabilité aux tiers.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca clarifie que les exigences de publicité pour un contrat de gérance libre sont des formalités opposables aux tiers, mais ne constituent pas une condition de validité intrinsèque de l'accord entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant libre. Elle souligne la primauté du consentement mutuel et des obligations contractuelles entre les parties, même en l'absence de publication légale. La portée de cette décision est de renforcer la sécurité juridique des contrats de gérance libre en interne, tout en rappelant l'importance de la publicité pour l'opposabilité aux tiers.
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