La construction d'un mur par le bailleur pour obstruer l'accès au local constitue une voie de fait et un manquement à son obligation de garantir la jouissance paisible du preneur (CA. com. Casablanca 2024)
La construction d'un mur par le bailleur obstruant l'accès au local est une voie de fait et un manquement à son obligation de jouissance paisible du preneur.
Points clés
- Construction d'un mur obstruant l'accès.
- Qualifiée de voie de fait.
- Manquement à l'obligation de jouissance paisible.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca qualifie la construction d'un mur par le bailleur, ayant pour effet d'obstruer l'accès au local loué, de voie de fait. Elle constitue un manquement grave à l'obligation essentielle du bailleur de garantir la jouissance paisible du preneur. Cette jurisprudence protège les droits des locataires contre les actions unilatérales et abusives des bailleurs, affirmant le principe de la jouissance continue et non entravée du bien loué.
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