Gérance libre : le défaut de publicité n'affecte pas la validité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n'invalide pas l'accord entre les parties contractantes.
Points clés
- Défaut de publicité n'affecte pas la validité du contrat de gérance libre.
- La publicité est une condition d'opposabilité aux tiers, non de validité.
- Distinction entre validité interne et opposabilité externe du contrat.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'absence de formalités de publicité pour un contrat de gérance libre n'a pas d'incidence sur sa validité intrinsèque entre le propriétaire du fonds et le gérant. Bien que la publicité soit essentielle pour l'opposabilité aux tiers, elle ne constitue pas une condition de validité du contrat lui-même. Cette décision clarifie la distinction entre les conditions de validité interne et les exigences d'opposabilité externe des actes juridiques commerciaux.
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