Gérance libre : La restitution de la garantie reste soumise à la condition contractuelle d'évacuation des lieux, même après la résiliation judiciaire du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
Même après résiliation judiciaire d'un contrat de gérance libre, la restitution de la garantie reste soumise à la condition contractuelle d'évacuation effective des lieux.
Points clés
- Restitution de garantie liée à l'évacuation des lieux.
- Condition contractuelle maintenue après résiliation judiciaire.
- Importance du respect des clauses de fin de contrat.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que la clause contractuelle subordonnant la restitution de la garantie à l'évacuation des lieux demeure valide et applicable, y compris après une résiliation judiciaire du contrat de gérance libre. Cette décision souligne l'importance du respect des engagements contractuels initiaux, même face à une intervention judiciaire. Elle renforce la sécurité juridique des parties en matière de gérance libre, en assurant que les conditions de fin de contrat sont pleinement respectées avant toute libération des fonds de garantie.
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