Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour les besoins professionnels du preneur, ce qui exclut l'application des règles de compétence protectrices du consommateur (CA. com. Casablanca 2024)
Le contrat de crédit-bail est présumé conclu pour des besoins professionnels, écartant ainsi les règles de compétence protectrices du consommateur.
Points clés
- Crédit-bail présumé professionnel.
- Exclusion des règles de compétence consommateur.
- Clarification du régime juridique du crédit-bail.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit une présomption selon laquelle le contrat de crédit-bail est destiné aux besoins professionnels du preneur. Cette présomption a pour conséquence majeure d'exclure l'application des dispositions de compétence territoriale protectrices des consommateurs, qui ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à des fins non professionnelles. Cette décision clarifie le régime juridique applicable au crédit-bail, le rattachant fermement au droit commercial et professionnel, et limitant les recours des preneurs aux règles de droit commun en matière de compétence.
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