Responsabilité de l'acconier : le défaut de réserves précises au capitaine du navire emporte présomption de réception conforme de la marchandise (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de réserves précises de l'acconier au capitaine du navire présume la réception conforme de la marchandise.
Points clés
- Responsabilité de l'acconier.
- Défaut de réserves précises au capitaine.
- Présomption de réception conforme de la marchandise.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue sur la responsabilité de l'acconier. Elle affirme que l'absence de réserves claires et précises formulées par l'acconier au capitaine du navire, lors de la réception des marchandises, entraîne une présomption de conformité de ces dernières. Cette présomption signifie que les marchandises sont réputées avoir été reçues en bon état et sans dommage apparent. Cette règle impose à l'acconier une obligation de diligence et de vigilance lors des opérations de manutention portuaire pour pouvoir contester ultérieurement l'état des marchandises.
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