Contrat d'entreprise : la preuve de l'achèvement et de la livraison des travaux conditionne le droit au paiement du solde du prix (CA. com. Casablanca 2024)
Le droit au paiement du solde du prix dans un contrat d'entreprise est conditionné par la preuve de l'achèvement et de la livraison des travaux.
Points clés
- Paiement du solde lié à preuve d'achèvement.
- Nécessité de prouver la livraison des travaux.
- Protection du maître d'ouvrage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne un principe fondamental du droit des contrats d'entreprise. Pour que l'entrepreneur puisse réclamer le paiement intégral, notamment le solde du prix, il doit impérativement prouver non seulement l'achèvement des travaux conformément aux spécifications, mais aussi leur livraison effective au maître d'ouvrage. L'absence de cette preuve peut entraîner le rejet de sa demande de paiement, renforçant ainsi la protection du maître d'ouvrage et l'obligation de résultat de l'entrepreneur.
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