Crédit-bail : la demande en paiement des loyers futurs échus par déchéance du terme est subordonnée à la résiliation préalable du contrat (CA. com. Casablanca 2024)
La demande de paiement des loyers futurs d'un contrat de crédit-bail, devenus exigibles par déchéance du terme, nécessite une résiliation préalable du contrat.
Points clés
- Crédit-bail et loyers futurs.
- Déchéance du terme.
- Résiliation préalable du contrat requise.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise les conditions de recouvrement des loyers dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Elle stipule que pour que le bailleur puisse réclamer le paiement des loyers futurs qui seraient devenus exigibles par l'effet d'une clause de déchéance du terme, il est impératif que le contrat de crédit-bail ait été préalablement et formellement résilié. Cette exigence vise à éviter une double action (maintien du contrat et exigibilité anticipée des loyers) et à clarifier la situation juridique entre les parties avant toute demande de paiement anticipé.
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