Déchéance du terme : la demande en paiement des échéances à échoir est prématurée en l'absence de preuve de la résiliation amiable ou judiciaire du contrat de crédit (CA. com. Casablanca 2024)
Une demande de paiement anticipé des échéances d'un crédit est prématurée sans preuve de résiliation amiable ou judiciaire du contrat.
Points clés
- Déchéance du terme exige preuve de résiliation.
- Demande de paiement anticipé est prématurée sans résiliation.
- Résiliation peut être amiable ou judiciaire.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé qu'une action en recouvrement anticipé des échéances non encore échues d'un contrat de crédit est irrecevable si la déchéance du terme n'est pas établie. Pour que la déchéance du terme soit opposable, il est impératif de prouver une résiliation du contrat, qu'elle soit amiable entre les parties ou prononcée par une décision judiciaire. Cette décision souligne l'importance du respect des conditions contractuelles et légales avant d'exiger le paiement intégral et anticipé d'une dette.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement