Gérance libre : le défaut de publicité n'entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de publicité du contrat de gérance libre n'affecte pas sa validité entre les parties contractantes, selon la Cour d'Appel.
Points clés
- Validité du contrat de gérance libre entre les parties.
- Le défaut de publicité n'entraîne pas la nullité.
- Publicité visant la protection des tiers.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'absence de formalités de publicité pour un contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties signataires. Cette décision clarifie que les exigences de publicité visent principalement à protéger les tiers et non à conditionner la validité intrinsèque de l'accord entre le propriétaire du fonds de commerce et le gérant libre. Le contrat reste donc pleinement opposable entre eux, même sans publicité.
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