La clause de médiation stipulée dans un contrat de crédit constitue une simple faculté pour l’emprunteur dont le non-exercice ne fait pas obstacle à l'action en restitution du bien financé (CA. com. Casablanca 2024)
La clause de médiation dans un contrat de crédit est facultative pour l'emprunteur et son non-exercice n'empêche pas l'action en restitution du bien financé.
Points clés
- Clause de médiation facultative pour l'emprunteur.
- Non-exercice de la médiation n'empêche pas l'action en restitution.
- Accès à la justice du créancier non subordonné à la médiation.
Résumé
Une clause de médiation insérée dans un contrat de crédit est considérée comme une simple faculté offerte à l'emprunteur, et non une obligation préalable à toute action judiciaire. Par conséquent, le fait pour l'emprunteur de ne pas recourir à cette médiation ne constitue pas un obstacle à l'exercice par le prêteur de son droit d'engager une action en restitution du bien financé. Cette décision clarifie la portée des clauses de médiation non obligatoires dans les contrats commerciaux, renforçant l'accès à la justice pour le créancier.
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