Contrat de crédit : validité de la clause attributive de compétence et caractère facultatif de la clause de médiation pour l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. de Casablanca a confirmé la validité de la clause attributive de compétence dans un contrat de crédit et le caractère facultatif de la médiation pour l'emprunteur.
Points clés
- Validité de la clause attributive de compétence.
- Médiation facultative pour l'emprunteur.
- Précisions sur les contrats de crédit.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca apporte des précisions importantes sur les contrats de crédit. Elle valide la clause attributive de compétence, renforçant la prévisibilité juridictionnelle pour les parties. Par ailleurs, elle établit que la clause de médiation, bien que présente, reste facultative pour l'emprunteur, lui offrant une liberté de choix quant au mode de résolution des litiges. Le champ d'application concerne les contrats de crédit bancaire et la portée est significative pour la protection des consommateurs emprunteurs et la clarification des voies de recours.
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