Contrat de gérance libre : la notification de non-renouvellement dans le délai contractuel fait obstacle à la reconduction tacite, nonobstant la perception ultérieure des redevances (CA. com. Casablanca 2024)
La notification de non-renouvellement d'un contrat de gérance libre dans les délais contractuels empêche sa reconduction tacite, même si des redevances sont perçues après.
Points clés
- La notification de non-renouvellement est primordiale.
- Elle fait obstacle à la reconduction tacite du contrat.
- La perception ultérieure de redevances est sans incidence.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les conditions de non-renouvellement des contrats de gérance libre. Elle établit qu'une notification de non-renouvellement effectuée dans le délai contractuel est suffisante pour faire obstacle à toute reconduction tacite du contrat. La perception ultérieure de redevances par le bailleur n'est pas interprétée comme une renonciation à la notification ou une acceptation de la reconduction, renforçant ainsi la sécurité juridique des parties quant à la fin du contrat. Cela souligne l'importance du respect des formes et délais contractuels.
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