Transport de marchandises en vrac : La responsabilité du transporteur pour manquant est appréciée au regard du taux de freinte de route admis par l'usage du port de destination (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du transporteur pour manquant de marchandises en vrac est déterminée selon le taux de freinte de route usuel du port de destination.
Points clés
- Responsabilité du transporteur pour manquant en vrac.
- Appréciation selon le taux de freinte de route.
- Usage du port de destination comme référence.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un critère précis pour évaluer la responsabilité du transporteur en cas de perte ou de diminution de marchandises en vrac. Elle stipule que le manquant doit être apprécié en tenant compte du taux de freinte de route, c'est-à-dire la perte naturelle admise, tel qu'il est reconnu par les usages du port de destination. Cela permet d'encadrer les litiges commerciaux et d'offrir une base objective pour la résolution des différends entre chargeurs et transporteurs.
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