Compte courant débiteur : le relevé de compte constitue la preuve de la créance de la banque, le contrat d'affacturage conclu avec une filiale lui étant inopposable (CA. com. Casablanca 2024)
Le relevé de compte bancaire prouve la créance de la banque pour un compte courant débiteur, rendant inopposable un contrat d'affacturage avec une filiale.
Points clés
- Relevé de compte : preuve de la créance bancaire.
- Compte courant débiteur.
- Contrat d'affacturage avec filiale inopposable.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme la valeur probante du relevé de compte bancaire comme preuve suffisante de la créance d'une banque résultant d'un compte courant débiteur. Elle précise également qu'un contrat d'affacturage conclu entre la banque et l'une de ses filiales est inopposable au client débiteur. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des opérations bancaires en matière de preuve et délimite la portée des accords internes au groupe bancaire vis-à-vis des tiers.
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