L'exigibilité des loyers futurs d'un contrat de crédit-bail est subordonnée à la preuve de sa résiliation préalable (CA. com. Casablanca 2024)
L'exigibilité des loyers futurs d'un contrat de crédit-bail est conditionnée par la preuve de sa résiliation préalable.
Points clés
- Exigibilité des loyers futurs
- Condition de résiliation préalable
- Contrat de crédit-bail
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit un principe fondamental en matière de crédit-bail. Elle stipule que pour réclamer les loyers futurs d'un contrat de crédit-bail, il est impératif de prouver que ledit contrat a été préalablement résilié. Cette règle vise à protéger les parties et à assurer une gestion ordonnée des obligations contractuelles, évitant ainsi des demandes prématurées ou infondées. Elle s'applique aux litiges commerciaux relatifs aux contrats de location-financement.
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