Assurance emprunteur : il incombe à l’emprunteur qui invoque une garantie invalidité pour s'opposer à une saisie immobilière de prouver l'existence et les termes du contrat d'assurance (CA. com. Casablanca 2024)
L'emprunteur invoquant une garantie invalidité pour s'opposer à une saisie immobilière doit prouver l'existence et les termes de son contrat d'assurance.
Points clés
- Charge de la preuve
- Garantie invalidité
- Prouver contrat d'assurance
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit une règle de preuve importante en matière d'assurance emprunteur. Lorsqu'un emprunteur cherche à faire valoir une garantie d'invalidité pour contester une procédure de saisie immobilière initiée par le prêteur, il lui appartient de démontrer non seulement l'existence d'un contrat d'assurance couvrant cette invalidité, mais aussi de produire les termes précis de ce contrat. Cette exigence vise à assurer la sécurité juridique et à éviter des allégations non fondées, en plaçant la charge de la preuve sur la partie qui invoque le bénéfice de la garantie.
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