Transport maritime de marchandises en vrac : le transporteur est exonéré de sa responsabilité pour un manquant relevant de la freinte de route admise par l'usage (CA. com. Casablanca 2024)
Le transporteur maritime est exonéré de responsabilité pour les manquants de marchandises en vrac si ceux-ci relèvent de la freinte de route admise par l'usage.
Points clés
- Exonération du transporteur maritime.
- Manquant de marchandises en vrac.
- Freinte de route admise par l'usage.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que le transporteur maritime de marchandises en vrac peut être exonéré de sa responsabilité en cas de manquant. Cette exonération est conditionnée à ce que le manquant constaté corresponde à la "freinte de route", c'est-à-dire la perte naturelle et inévitable de poids ou de volume admise par les usages commerciaux et maritimes. La décision souligne l'importance de l'usage dans l'appréciation des obligations contractuelles et de la responsabilité du transporteur dans ce type de transport spécifique.
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