Admission de créance : L'exécution volontaire des obligations d'un protocole d'accord supplée au défaut de signature de l'acte tripartite conditionnant son entrée en vigueur (CA. com. Casablanca 2024)
L'exécution volontaire des obligations d'un protocole d'accord valide l'accord même en l'absence de signature de l'acte tripartite initialement requis pour son entrée en vigueur.
Points clés
- Exécution volontaire des obligations.
- Supplée au défaut de signature formelle.
- Valide un protocole d'accord conditionnel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme qu'un protocole d'accord, même s'il est conditionné par la signature d'un acte tripartite pour son entrée en vigueur, devient opposable et exécutoire dès lors que ses obligations ont été volontairement exécutées par les parties. L'exécution de bonne foi des engagements supplée au défaut de formalisme initialement prévu. Cela renforce la primauté de la volonté des parties et de l'exécution des obligations sur les vices de forme, notamment en matière d'admission de créance.
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