Déchéance du terme : la résiliation du contrat de crédit, prouvée pour la première fois en appel, rend exigible la totalité des échéances non échues (CA. com. Casablanca 2024)
La résiliation d'un contrat de crédit, même prouvée en appel, entraîne la déchéance du terme et rend exigibles toutes les échéances non échues.
Points clés
- Déchéance du terme du contrat de crédit.
- Exigibilité immédiate des échéances non échues.
- Preuve de résiliation valable même en appel.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que la résiliation d'un contrat de crédit, même si elle est établie pour la première fois en appel, a pour conséquence la déchéance du terme. Cela signifie que l'intégralité des échéances non encore dues devient immédiatement exigible. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique des créanciers en matière de recouvrement et souligne l'importance de la preuve de la résiliation, quel que soit le stade de la procédure.
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