Transport maritime : la clause d'arbitrage insérée dans un connaissement lie le destinataire et emporte l'incompétence de la juridiction étatique, y compris lorsqu'elle est qualifiée de contrat d'adhésion (CA. com. Casablanca 2024)
La clause d'arbitrage dans un connaissement lie le destinataire et rend la juridiction étatique incompétente, même si le contrat est d'adhésion.
Points clés
- Clause d'arbitrage lie le destinataire.
- Incompétence de la juridiction étatique.
- Applicable même aux contrats d'adhésion.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que la clause d'arbitrage insérée dans un connaissement est opposable au destinataire de la marchandise. Cette clause a pour effet de retirer la compétence aux juridictions étatiques au profit de l'arbitrage. La décision précise que cette règle s'applique même lorsque le connaissement est qualifié de contrat d'adhésion, soulignant la force obligatoire de la clause arbitrale en matière de transport maritime.
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