Contrat de prêt : la clause de déchéance du terme rend l'intégralité du capital restant dû immédiatement exigible en cas de non-paiement d'une seule échéance (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'appel de commerce de Casablanca confirme qu'une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt rend le capital restant dû immédiatement exigible dès le non-paiement d'une seule échéance.
Points clés
- Contrat de prêt et déchéance du terme.
- Non-paiement d'une échéance unique.
- Capital restant dû immédiatement exigible.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel de commerce de Casablanca réaffirme la validité et l'effet des clauses de déchéance du terme dans les contrats de prêt. Elle stipule que si une telle clause est insérée, le non-paiement d'une seule échéance par l'emprunteur entraîne l'exigibilité immédiate de l'intégralité du capital restant dû. Cette règle protège les prêteurs en cas de défaillance de l'emprunteur, leur permettant de récupérer rapidement les fonds. Elle souligne l'importance pour les emprunteurs de bien comprendre les termes de leur contrat de prêt.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement