Le dépôt de loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et constitue la base de calcul du loyer en l'absence de contrat écrit (CA. com. Casablanca 2024)
Le dépôt régulier de loyers par le preneur vaut reconnaissance de la relation locative et sert de base au calcul du loyer en l'absence de contrat écrit.
Points clés
- Reconnaissance de la relation locative.
- Dépôt de loyers par le preneur.
- Base de calcul du loyer sans contrat écrit.
Résumé
Cette décision établit que le versement de loyers par le locataire constitue une reconnaissance implicite de l'existence d'une relation locative. En l'absence de contrat de bail écrit, ces dépôts de loyers sont considérés comme la base légale pour déterminer le montant du loyer dû. Cela offre une solution pour prouver l'existence d'un bail et fixer le loyer dans les situations où aucune formalité écrite n'a été respectée.
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