La responsabilité du banquier est engagée pour le paiement d'un chèque à signature falsifiée lorsque la différence avec le spécimen est manifeste (CA. com. Casablanca 2024)
La responsabilité du banquier est engagée pour le paiement d'un chèque à signature falsifiée si la différence avec le spécimen est manifeste.
Points clés
- Responsabilité du banquier.
- Paiement de chèque falsifié.
- Falsification manifeste de la signature.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit la responsabilité du banquier en cas de paiement d'un chèque dont la signature est falsifiée. Pour que cette responsabilité soit engagée, il est impératif que la falsification soit manifeste et aisément décelable par une comparaison avec le spécimen de signature détenu par la banque. Cela souligne l'obligation de vigilance des établissements bancaires et renforce la protection des clients contre les fraudes.
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