L'ordre du juge-commissaire de transférer des fonds au compte de la procédure collective s'analyse en une obligation de payer justifiant une saisie-arrêt en cas de refus d'exécution (CA. com. Casablanca 2024)
L'ordre du juge-commissaire de transférer des fonds constitue une obligation de payer, permettant une saisie-arrêt en cas de non-exécution.
Points clés
- Ordre du juge-commissaire = obligation de payer.
- Concerne les procédures collectives.
- Justifie une saisie-arrêt en cas de refus.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca, en 2024, a statué que l'injonction d'un juge-commissaire de verser des fonds au compte d'une procédure collective équivaut à une obligation de paiement. En conséquence, tout refus d'exécuter cet ordre justifie le recours à une mesure de saisie-arrêt. Cette décision renforce l'autorité du juge-commissaire dans la gestion des procédures collectives et assure l'effectivité du recouvrement des fonds nécessaires à la liquidation ou au redressement de l'entreprise.
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