Crédit-bail : Le preneur, partie au contrat, ne peut invoquer la simulation d'une opération de cession-bail destinée à consolider des dettes antérieures (CA. com. Casablanca 2024)
Le preneur d'un contrat de crédit-bail ne peut invoquer la simulation d'une cession-bail visant à consolider des dettes antérieures.
Points clés
- Le preneur est partie au contrat.
- Ne peut invoquer la simulation de cession-bail.
- Opération destinée à consolider des dettes.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca statue que le preneur, étant une partie contractante au crédit-bail, n'est pas recevable à soulever l'argument de la simulation d'une opération de cession-bail. Cette simulation, souvent utilisée pour consolider des dettes préexistantes, ne peut être invoquée par la partie qui a participé à l'acte. Cette décision renforce le principe de la force obligatoire des contrats et la bonne foi des parties, limitant les recours basés sur la simulation pour ceux qui en sont les acteurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement