Contrat de courtage : la charge de la preuve de l'intervention décisive du courtier lui incombe, le silence du mandant ne valant pas aveu (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de contrat de courtage, il incombe au courtier de prouver son intervention décisive pour avoir droit à rémunération, le silence du mandant ne constituant pas un aveu.
Points clés
- Charge de la preuve de l'intervention décisive incombe au courtier.
- Le silence du mandant ne vaut pas aveu de l'intervention du courtier.
- Le courtier doit prouver son rôle déterminant pour sa rémunération.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la répartition de la charge de la preuve dans les contrats de courtage. Elle établit que le courtier doit activement démontrer que son action a été déterminante dans la conclusion de l'affaire pour prétendre à sa commission. Le simple fait que le mandant ne conteste pas explicitement l'intervention du courtier ne peut être interprété comme une reconnaissance de son rôle décisif. Cette jurisprudence renforce la protection du mandant et exige une diligence accrue de la part des courtiers pour justifier leur rémunération.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement