Gérance libre : le défaut de publicité n'entraîne pas la nullité du contrat entre les parties (CA. com. Casablanca 2024)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que le défaut de publicité d'un contrat de gérance libre n'entraîne pas sa nullité entre les parties contractantes.
Points clés
- Défaut de publicité n'annule pas le contrat de gérance libre.
- Validité du contrat maintenue entre les parties.
- Distinction entre opposabilité aux tiers et validité inter partes.
Résumé
Cette décision de la CA. com. de Casablanca clarifie la portée des exigences de publicité en matière de gérance libre. Elle établit que l'absence de publication, bien que potentiellement préjudiciable aux tiers, ne vicie pas la validité intrinsèque du contrat entre le propriétaire du fonds et le gérant. Le champ d'application concerne les contrats de gérance libre et leur opposabilité. La portée est significative pour la sécurité juridique des relations contractuelles internes, distinguant les obligations formelles externes des conditions de validité inter partes.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement