Contrat de prêt et clause de déchéance du terme : le non-paiement d'une échéance rend la totalité de la dette immédiatement exigible (CA. com. Casablanca 2024)
En cas de non-paiement d'une échéance d'un contrat de prêt, la clause de déchéance du terme rend la totalité de la dette immédiatement exigible.
Points clés
- Validité de la clause de déchéance du terme.
- Non-paiement d'une seule échéance.
- Totalité de la dette immédiatement exigible.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a confirmé la validité et l'application de la clause de déchéance du terme dans les contrats de prêt. Selon cette décision, le simple non-paiement d'une seule échéance par l'emprunteur suffit à rendre l'intégralité du capital restant dû immédiatement exigible par le prêteur. Cette jurisprudence renforce la position des créanciers et la sécurité des opérations de crédit, incitant les emprunteurs à respecter scrupuleusement leurs engagements de remboursement.
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