Exécution du contrat : L'acceptation des prestations sans réserve par le client vaut reconnaissance de leur conformité et l'oblige au paiement (CA. com. Casablanca 2024)
L'acceptation sans réserve des prestations par le client vaut reconnaissance de leur conformité et l'oblige au paiement.
Points clés
- Acceptation sans réserve des prestations.
- Reconnaissance de la conformité des prestations.
- Obligation de paiement du client.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca établit un principe fondamental en matière d'exécution contractuelle. Elle stipule que dès lors qu'un client accepte des prestations sans émettre de réserves, il est réputé avoir reconnu leur conformité aux termes du contrat. Cette acceptation tacite ou expresse engage le client à honorer son obligation de paiement. Ce principe vise à sécuriser les transactions commerciales en limitant les contestations ultérieures sur la qualité des services ou biens livrés après leur réception.
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