La consignation des loyers au nom du bailleur décédé libère le preneur de son obligation de paiement en l'absence de notification du décès par les héritiers (CA. com. Casablanca 2024)
La consignation des loyers au nom d'un bailleur décédé libère le locataire de son obligation de paiement si les héritiers n'ont pas notifié le décès.
Points clés
- Consignation des loyers.
- Bailleur décédé.
- Absence de notification par les héritiers.
Résumé
La Cour d'Appel commerciale de Casablanca a jugé que le locataire est libéré de son obligation de paiement des loyers s'il procède à leur consignation au nom du bailleur décédé. Cette libération intervient spécifiquement lorsque les héritiers n'ont pas informé le preneur du décès du bailleur. Cette décision protège le locataire de bonne foi face à l'incertitude sur l'identité du créancier légitime.
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