Cautionnement : L'engagement de la caution ne s'étend pas à un avenant au contrat de prêt si elle n'y est pas expressément mentionnée (CA. com. Casablanca 2024)
L'engagement d'une caution ne couvre pas un avenant à un contrat de prêt, sauf mention expresse de la caution dans cet avenant.
Points clés
- Interprétation stricte de l'engagement de caution.
- Non-extension automatique à un avenant de prêt.
- Nécessité d'une mention expresse de la caution.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie la portée de l'engagement de caution. Elle établit que la caution n'est pas tenue par les modifications ou extensions d'un contrat de prêt contenues dans un avenant, à moins que son engagement ne soit explicitement renouvelé ou étendu à cet avenant. Cela protège la caution contre une extension implicite de ses obligations et renforce le principe de l'interprétation stricte du cautionnement. Les créanciers doivent donc s'assurer de l'accord formel de la caution pour toute modification substantielle du contrat initial.
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