Le gérant libre reste tenu au paiement de la redevance malgré le manquement du bailleur à son obligation de garantie, dès lors qu'il dispose de voies de droit pour en obtenir l'exécution (CA. com. Casablanca 2024)
Le gérant libre doit payer la redevance même si le bailleur manque à sa garantie, car il dispose d'autres voies de droit.
Points clés
- Obligation de paiement du gérant libre maintenue.
- Manquement du bailleur n'autorise pas la suspension.
- Existence de voies de droit pour le gérant libre.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca affirme que le gérant libre ne peut suspendre le paiement de la redevance due au bailleur, même en cas de manquement de ce dernier à son obligation de garantie. Le gérant libre est tenu de respecter ses engagements contractuels tant qu'il dispose de recours légaux pour contraindre le bailleur à exécuter ses propres obligations. Cela souligne l'importance de l'exécution des contrats commerciaux et la nécessité de recourir aux voies de droit plutôt qu'à la suspension unilatérale des paiements.
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