Responsabilité du banquier : l'action du client est rejetée faute de preuve du préjudice résultant de l'exécution d'ordres de virement (CA. com. Casablanca 2024)
L'action en responsabilité du banquier est rejetée si le client ne prouve pas le préjudice subi suite à l'exécution d'ordres de virement.
Points clés
- Responsabilité du banquier.
- Nécessité de prouver le préjudice.
- Rejet de l'action sans preuve.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca souligne l'importance de la preuve du préjudice dans les actions en responsabilité bancaire. Pour qu'une action contre le banquier aboutisse, le client doit démontrer non seulement une faute du banquier, mais aussi et surtout un préjudice direct et certain résultant de cette faute, notamment lors de l'exécution d'ordres de virement. L'absence de cette preuve est un motif suffisant pour le rejet de la demande, renforçant ainsi la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur.
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