Le manquement du bailleur à son obligation d'effectuer les grosses réparations engage sa responsabilité pour le préjudice d'exploitation subi par le preneur suite à une fermeture administrative (CA. com. Casablanca 2024)

Le bailleur est responsable du préjudice d'exploitation du preneur si son manquement aux grosses réparations entraîne une fermeture administrative du local.

Points clés

• Obligation du bailleur pour grosses réparations.
• Fermeture administrative du local.
• Responsabilité pour préjudice d'exploitation.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie l'étendue de la responsabilité du bailleur commercial. Elle affirme que le bailleur est tenu d'effectuer les grosses réparations nécessaires au bien loué. En cas de manquement à cette obligation, et si ce manquement conduit à une fermeture administrative du local, le bailleur engage sa responsabilité pour le préjudice d'exploitation subi par le preneur. Cela renforce la protection du locataire commercial face aux défaillances du propriétaire, en reconnaissant le lien de causalité entre le défaut d'entretien et la perte d'activité.

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