Contrat d'entreprise : L'arrêt des travaux sur un chantier constitue un trouble justifiant l'expulsion de l'entrepreneur ordonnée en référé (CA. com. Casablanca 2024)
L'arrêt des travaux sur un chantier par l'entrepreneur est un trouble justifiant son expulsion en référé.
Points clés
- Arrêt des travaux = trouble manifeste.
- Justifie l'expulsion de l'entrepreneur.
- Décision rendue en référé.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a statué que l'interruption des travaux sur un chantier par un entrepreneur constitue un trouble manifeste. Ce trouble, portant atteinte à la bonne exécution du contrat d'entreprise, justifie l'ordonnance d'expulsion de l'entrepreneur par voie de référé. Cette décision met en lumière la possibilité pour le maître d'ouvrage d'obtenir rapidement une mesure conservatoire face à un manquement grave de l'entrepreneur, afin de préserver l'avancement du projet.
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