Crédit-bail et entreprise en difficulté : Le juge des référés est compétent pour constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances postérieures au jugement d'ouverture (CA. com. Casablanca 2024)
Le juge des référés est compétent pour résilier un contrat de crédit-bail et ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement des échéances post-jugement d'ouverture d'une entreprise en difficulté.
Points clés
- Juge des référés : compétence en crédit-bail.
- Résiliation et restitution pour impayés post-jugement.
- Protection des intérêts du bailleur en procédure collective.
Résumé
La Cour d'appel commerciale de Casablanca précise la compétence du juge des référés en matière de crédit-bail lorsque l'entreprise locataire est en difficulté. Le juge des référés peut constater la résiliation du contrat et ordonner la restitution du bien loué si les échéances dues après le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective ne sont pas honorées. Cette décision est cruciale car elle permet au bailleur de récupérer rapidement son bien, même en présence d'une procédure collective, pour les dettes postérieures à celle-ci, protégeant ainsi ses intérêts.
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