Responsabilité du banquier : l'exigence d'un exequatur pour une procuration étrangère relève du devoir de prudence et n'engage pas sa responsabilité en l'absence de faute avérée (CA. com. Casablanca 2024)
L'exigence d'un exequatur pour une procuration étrangère par un banquier relève de son devoir de prudence et n'engage pas sa responsabilité sans faute avérée.
Points clés
- Exigence d'exequatur pour procuration étrangère est un devoir de prudence.
- Le banquier n'est pas responsable pour cette exigence.
- La responsabilité du banquier n'est engagée qu'en cas de faute avérée.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a jugé que l'exigence par un banquier d'un exequatur pour une procuration établie à l'étranger s'inscrit dans le cadre de son devoir de prudence et de diligence. Cette mesure vise à assurer la validité et l'opposabilité de l'acte en droit marocain. Par conséquent, la responsabilité du banquier ne peut être engagée du seul fait de cette exigence, sauf s'il est prouvé une faute avérée de sa part dans l'exercice de ce devoir.
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