Contrat d'assurance : L'assureur ne peut se prévaloir de la nullité pour déclaration tardive s'il a émis la police en connaissance de cause (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a jugé qu'un assureur ne peut invoquer la nullité d'un contrat pour déclaration tardive s'il avait connaissance de cette tardiveté lors de l'émission de la police.
Points clés
- Nullité du contrat d'assurance.
- Déclaration tardive de l'assuré.
- Connaissance de cause de l'assureur.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca de 2024 établit un principe important en droit des assurances. Elle protège l'assuré en empêchant l'assureur de se prévaloir de la nullité du contrat pour une déclaration tardive si, au moment de l'émission de la police, il était déjà informé de cette situation. Cela souligne l'importance de la bonne foi de l'assureur et de son devoir d'information, limitant ainsi les clauses abusives ou les tentatives de l'assureur de se décharger de ses obligations après avoir accepté le risque en connaissance de cause.
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