Force obligatoire du contrat : le loyer stipulé dans un contrat de bail signé postérieurement à une décision de justice s'impose aux parties (CA. com. Casablanca 2024)
Un loyer convenu dans un contrat de bail postérieur à une décision de justice prime et s'impose aux parties en vertu de la force obligatoire du contrat.
Points clés
- Force obligatoire du contrat de bail.
- Loyer postérieur à une décision de justice prévaut.
- Primauté de la volonté contractuelle des parties.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca réaffirme le principe de la force obligatoire des contrats. Elle stipule que si les parties à un bail signent un nouveau contrat fixant un loyer, même après qu'une décision de justice ait statué sur un loyer antérieur, c'est le loyer du nouveau contrat qui prévaut. Cela souligne la primauté de la volonté contractuelle des parties, exprimée postérieurement, sur une décision de justice antérieure, tant que le nouveau contrat est valide et librement consenti.
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