Le paiement de la prime d'assurance au courtier libère l'assuré et rend abusive la résiliation du contrat pour non-paiement par l'assureur (CA. com. Casablanca 2024)
La CA. com. Casablanca a statué que le paiement de la prime d'assurance au courtier libère l'assuré, rendant abusive toute résiliation pour non-paiement par l'assureur.
Points clés
- Paiement de la prime au courtier libère l'assuré.
- L'assureur ne peut résilier pour non-paiement.
- Résiliation abusive en cas de paiement au courtier.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2024 clarifie la responsabilité de l'assuré en matière de paiement des primes d'assurance. Elle affirme que le paiement effectué entre les mains du courtier d'assurance est considéré comme un paiement valable et libératoire pour l'assuré, même si le courtier ne reverse pas la prime à l'assureur. Par conséquent, l'assureur ne peut pas résilier le contrat pour motif de non-paiement de la prime, car l'assuré a rempli son obligation. Une telle résiliation serait jugée abusive, protégeant ainsi l'assuré de la défaillance éventuelle de l'intermédiaire.
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