Assurance de responsabilité de l'acconier : la garantie est due pour le manquant survenu durant le stockage, sous déduction de la franchise contractuelle (CA. com. Casablanca 2024)
L'assurance de responsabilité de l'acconier couvre les manquants survenus pendant le stockage, après déduction de la franchise contractuelle.
Points clés
- Garantie de l'assurance de responsabilité de l'acconier.
- Couverture des manquants durant le stockage.
- Application de la franchise contractuelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca précise que l'assureur de l'acconier doit garantir les pertes ou manquants de marchandises survenus durant la période de stockage. La garantie est due, mais elle est soumise à l'application de la franchise prévue au contrat d'assurance. Cela confirme l'étendue de la couverture de l'assurance de responsabilité professionnelle de l'acconier et l'importance des clauses contractuelles.
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