Administration de la preuve : Le juge ne peut déclarer une demande irrecevable pour défaut de production du contrat sans avoir préalablement mis le demandeur en demeure de le verser aux débats (CA. com. Casablanca 2024)

Le juge ne peut rejeter une demande pour défaut de production du contrat sans avoir mis le demandeur en demeure de le verser aux débats.

Points clés

• Obligation de mise en demeure préalable.
• Droit du demandeur de produire la preuve.
• Irrecevabilité non immédiate pour défaut de pièce.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca souligne un principe fondamental de l'administration de la preuve. Elle rappelle que le juge doit garantir le droit à un procès équitable en offrant au demandeur la possibilité de régulariser sa situation. Déclarer une demande irrecevable directement pour défaut de production d'une pièce essentielle, comme un contrat, sans mise en demeure préalable, constitue une violation des droits de la défense. Le juge doit user de son pouvoir d'injonction avant de prononcer une irrecevabilité.

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