Crédit-bail : Le non-paiement des échéances entraîne la résiliation de plein droit du contrat et justifie l'ordonnance de restitution du bien en référé (CA. com. Casablanca 2024)
Le défaut de paiement des échéances d'un contrat de crédit-bail entraîne sa résiliation de plein droit et la restitution du bien en référé.
Points clés
- Non-paiement des échéances.
- Résiliation de plein droit du contrat.
- Restitution du bien en référé.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca confirme que le non-respect des obligations de paiement dans un contrat de crédit-bail conduit automatiquement à sa résiliation de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'une mise en demeure préalable si le contrat le stipule. Elle justifie également l'émission d'une ordonnance de référé pour la restitution immédiate du bien loué, soulignant l'efficacité de cette procédure pour le bailleur face aux impayés.
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