Le point de départ des intérêts légaux dus par une banque sur les fonds d'une succession est la date de la demande en justice lorsque le retard au paiement est justifié par des oppositions d'héritiers (CA. com. Casablanca 2024)

Les intérêts légaux dus par une banque sur les fonds d'une succession courent à partir de la demande en justice si le retard de paiement est justifié par des oppositions d'héritiers.

Points clés

• Point de départ des intérêts légaux bancaires.
• Fonds de succession bloqués par oppositions.
• Date de la demande en justice comme référence.

Résumé

Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca (2024) clarifie le régime des intérêts légaux applicables aux fonds successoraux détenus par une banque. Elle établit que le point de départ de ces intérêts n'est pas la date de l'exigibilité des fonds, mais celle de la demande en justice, à condition que le retard de la banque soit légitimé par des litiges ou oppositions entre héritiers. Cette règle vise à protéger les banques face aux complexités des successions et à encourager la résolution amiable des conflits successoraux avant toute action judiciaire.

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