Contrat de gérance libre : L'obligation de paiement de la redevance subsiste en l'absence de preuve d'une interdiction administrative d'exploiter (CA. com. Casablanca 2024)
En matière de gérance libre, l'obligation de payer la redevance persiste même sans exploitation effective, sauf preuve d'une interdiction administrative formelle.
Points clés
- Obligation de paiement de la redevance en gérance libre.
- Non-exploitation ne suffit pas à exonérer le gérant.
- Nécessité d'une preuve d'interdiction administrative formelle.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca affirme que l'obligation contractuelle de payer la redevance dans un contrat de gérance libre demeure valide. Le gérant ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant une non-exploitation, à moins de prouver l'existence d'une interdiction administrative officielle d'exploiter le fonds de commerce. Cela souligne la primauté des termes contractuels et la nécessité d'une preuve formelle pour justifier un manquement.
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